Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.