Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2006 relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2006 relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale)
Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.
Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.