Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine))
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Support, prévues dans les documents énumérés :
- le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
- le plan d'urgence interne du site,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.