Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine))
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, à partir des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, dénommées respectivement station de traitement des effluents et déchets solides radioactifs, laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et installation de stockage des déchets radioactifs solides, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine). Le plan du périmètre de l'installation nucléaire de base Support est annexé au présent décret (1).
Les dispositions du présent décret sont applicables dès que toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le nouveau périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support auront fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'alinéa suivant.
Est soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le déclassement de toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
- à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.