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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L122-6 (VT)