Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes de terre ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.