Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »)
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
La déclaration d'identification comporte notamment :
- l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
- la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
- l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
- l'engagement :
- à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
- à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
- à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
- à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
- à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.