Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »)
Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.
Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.