Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)
Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts.
Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.