Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant)
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée " autres activités du secteur tertiaire ".