Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes)
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.