Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes)
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.