Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes)
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives :
1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ;
3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.