Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile)
Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.