Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite)
Les chefs d'établissement concernés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.