Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend, outre son président :
1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Sept personnalités qualifiées ;
5° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.