Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les moyens qu'il met à la disposition du Conseil national de la viticulture de France pour son fonctionnement.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ses membres peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.