Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-6-1 (Ab)