Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 9-1 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 9-2 (Ab)