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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative))

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative))

Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :

1° Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;

2° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;

3° Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 19 mars 1934
Art. 1, Art. 3
-Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 66-379 du 15 juin 1966
Art. 2
-Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Art. 7