Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.