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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)


Sont abrogés :

1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.