Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33-1 (V)