Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)