Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative))
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.