Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 en définit la composition et les modalités de fonctionnement.