Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D342-2 (V)