Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

• Code de la santé publique - art. R1321-13-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1321-13-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1321-13-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1321-13-4 (Ab)