Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

a modifié les dispositions suivantes