Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 9-2 (VT)