Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-7 (M)