Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.