Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)


Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.