Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)


Cet office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

5° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.