Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;
- la pédopornographie ;
- les séquestrations et les enlèvements.
Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :
- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;
- les découvertes de cadavres non identifiés ;
- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.