Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :
1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;
2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;
3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :
a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;
b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;
c) Améliorer les règles de gouvernance ;
d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;
4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er.