Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques.