Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.