Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République)
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.