Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est saisi par lettre du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, des autres ministres compétents. Pour les missions d'appui techniques, le conseil peut également être sollicité directement par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.
Pour les missions d'inspection générale et d'audit, le conseil ne peut être saisi que par le ministre intéressé.
Dans les domaines cités à l'article 1er, il peut également intervenir, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'organismes d'intérêt général, de la Commission européenne, d'autres Etats ou d'organisations internationales.