Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 11 ter (V)