Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb)
Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.