Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;
2° Nombre de salariés ;
3° Situation géographique et commerciale du débit ;
4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;
5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;
6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,
et, s'il y a lieu :
7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;
8° Nombre de licenciements prononcés ;
9° Certificats médicaux ;
10° Mandat(s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire.
Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.