Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant.
Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est fermé définitivement.