Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 - art. 2-1 (Ab)