Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public)
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les pièces et les informations précisées en annexe du présent arrêté. Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être envoyé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité. L'organisme présente sa demande en utilisant le modèle de formulaire diffusé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'absence d'informations ou des informations incomplètes sur le matériel de mesure employé, sur le personnel et ses compétences, sur les rapports d'interventions, l'envoi d'un dossier après la date mentionnée ci-dessus justifie le rejet immédiat de la demande d'agrément.
Les organismes agréés doivent informer l'Autorité de sûreté nucléaire de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial, en particulier pour ce qui concerne la liste nominative des personnes chargées des mesures du radon.