Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.