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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

a modifié les dispositions suivantes