Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration)
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.