Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 S (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies L (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies K (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies L (V)